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Article (LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)

Article (LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)

Art. 19. - Pour l’application des dispositions des articles 429 et 462 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, les mots : « société d’exercice libéral à responsabilité limitée », « société d’exercice libéral à forme anonyme » et les initiales « S.E.L.A.R.L. » et « S.E.L.A.F.A. » sont substitués aux mots : « société à responsabilité limitée » et « société anonyme » et aux initiales « S.A.R.L. » et « S.A. », ainsi que les mots : « sociétés d’exercice libéral en commandite par actions » ou les initiales « S.E.L.C.A. » aux mots : « société en commandite par actions ».