Article (Décret no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom)
Art. 8. - A l'article 12 du décret du 23 juin 1972 susvisé, les mots: «par arrêté du ministre des postes et télécommunications» sont remplacés par les mots: «par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné».