Article (Décrets du 11 octobre 1990 portant délégation de signature)
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri Demange, Olivier Beth et Jacques Millon, Mme Jacqueline Touchard, chargé de mission, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.