Article (Décret no 91-689 du 15 juillet 1991 portant mise en vigueur de dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin)
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.