Article (Décret no 90-932 du 5 octobre 1990 modifiant le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 7 octobre 1966 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne les personnels d'exécution (groupe IV) et les personnels du service intérieur (groupe V):
«Groupe IV. -Personnels d'exécution.
«1re catégorie, dix échelons: commis principaux.» «Groupe V. -Personnels du service intérieur.
«1re catégorie, dix échelons: ouvriers spécialisés.»