Article (Décret du 7 février 1991 autorisant Electricité de France à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A 2 (réacteur arrêté définitivement) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire))
4.2. Confinement et protection contre le risque
de dissémination de la radioactivité
L'installation modifiée sera surveillée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de substances radioactives à l'intérieur de l'installation et dans son environnement. En particulier, les eaux pluviales et souterraines feront l'objet d'un contrôle périodique.
Un compte rendu sera adressé chaque année au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au service central de sûreté des installations nucléaires.
L'ensemble des alarmes liées aux systèmes de surveillance de l'installation pendant et après les travaux de transformation sera reporté en un lieu du site où se trouve en permanence un personnel de surveillance.
Le caisson du réacteur et les échangeurs seront maintenus par rapport à la pression atmosphérique à une dépression adaptée à l'importance du risque associé à chacun de ces volumes.
L'air provenant de ces parties sera filtré à travers des filtres à très haute efficacité et contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur. L'efficacité de ces filtres fera l'objet d'une surveillance régulière.
Les locaux contenant les échangeurs de chaleur ainsi que le volume compris entre le caisson du réacteur et sa protection biologique seront maintenus en confinement statique.
L'intégrité du confinement sera assuré pendant la durée de maintien de l'installation dans l'état intermédiaire de démantèlement prévu à l'article 1er du présent décret.