Article (Décret no 90-158 du 19 février 1990 modifiant le code des assurances et relatif aux entreprises nationales d'assurance)
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.