Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Art. 16. - A titre exceptionnel, les dispositions du 2o du II de l'article 1648Abis du code général des impôts ne sont pas applicables au titre de l'année 1990.