Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Art. 23. - A la Fin du VII de l’article 6 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), la date : « 1990 est remplacée par la date : » 1991 .