Article (Décret no 91-74 du 17 janvier 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983 (1))
Article 1er
La délimitation entre la zone économique de la République française au large des territoires de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et la zone économique exclusive de Fidji est basée sur la ligne d'équidistance, avec certains écarts mineurs retenus pour des raisons de commodité. Cette ligne a été déterminée en utilisant les lignes de base à partir desquelles la mer territoriale de chaque pays est mesurée. Dans le cas de la France, la ligne de base est tracée conformément aux lois des 24 décembre 1971 et 28 décembre 1976. Dans le cas de Fidji, la ligne de base est la ligne de base archipelagique tracée conformément à la loi sur les espaces maritimes de Fidji du 15 décembre 1977.