Article (Circulaire du 12 juillet 1990 relative à la cession gratuite de biens mobiliers à des Etats étrangers dans le cadre d'actions de coopération)
I. - Champ d'application
Dans le cadre d'une action de coopération, tous meubles, effets,
marchandises et matériaux autres que les véhicules automobiles de tourisme,
de transport de biens ou de personnes, civils ou militaires, et plus généralement tous objets de nature mobilière ne dépendant pas du domaine public et détenus par un service de l'Etat ou un établissement public national à caractère administratif qui n'en a plus l'emploi, peuvent être cédés gratuitement à des Etats étrangers.