Article (Décret n° 91-326 du 28 mars 1991 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques)
Art. 1r. - L'article 2 du décret du 24 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«La diffusion télématique et la distribution commerciale des bases et banques de données produites par le Centre national d'informatique juridique sont confiées, par convention, à un concessionnaire unique.»