Article (Arrêté du 25 juin 1990 relatif aux recettes afférentes à la redevance annuelle à laquelle sont soumises certaines installations classées pour la protection de l'environnement)
Art. 4. - Les dispositions du 1o de l'article 2 et celles de l'article 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1991.