Article (Arrêté du 25 juillet 1990 portant agrément de l'accord du 12 juin 1990 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 12 juin 1990 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII,
IX et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.