Article (Décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
Art. 50. - Le règlement intérieur mentionné à l'article précédent est homologué par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
L'absence de réponse dans les trois mois qui suivent la réception du règlement intérieur vaut homologation de celui-ci.