Article (Décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget)
Art. 21. - Aux articles 2, 3, 4, 16 et 18 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les mots: «agents d'administration principaux et agents de constatation des douanes» sont remplacés par les mots: «fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes».