Article (Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse)
Art. 10. - L'obtention d'une licence «petits métiers côtiers» est réservée aux seuls navires d'une longueur inférieure ou égale à dix mètres mesurée entre perpendiculaires.
Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins suivants:
- filets trémails;
- filets maillants;
- palangres;
- casiers ou girelliers;
- senne tirée du rivage;
- nasse à crevettes.