Article (Décret no 91-600 du 26 juin 1991 autorisant des recrutements exceptionnels d'inspecteurs du travail)
Art. 2. - Les recrutements exceptionnels prévus à l'article 1er ci-dessus seront réalisés:
1o A concurrence de 40 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente; cette inscription est réservée aux fonctionnaires âgés de plus de quarante ans désignés ci-après:
a) Chefs de centre et chefs de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre;
b) Contrôleurs divisionnaires et contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture;
c) Contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et contrôleurs des lois sociales en agriculture justifiant de dix années de service en qualité de contrôleur;
2o A concurrence de 60 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours ouvert:
a) Aux chefs de centre et chefs de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre;
b) Aux contrôleurs divisionnaires et contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture;