Article (Arrêté du 12 février 1991 relatif aux commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères)
Art. 3. - L'arrêté du 14 octobre 1985 modifié portant création de commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires créées par l'arrêté du 14 octobre 1985, non modifiées par le présent arrêté, sont maintenues en fonctions jusqu'à l'échéance normale du mandat de leurs membres.