Article (Décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants)
Art. 3. - Le comité professionnel de la distribution de carburants est administré par un conseil d'administration de douze membres:
a) Huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dont sept sur proposition des organisations professionnelles représentatives des détaillants en carburants et un sur proposition de l'Union française des industries pétrolières;
b) Quatre membres représentant les ministres chargés des finances, du budget, de l'aménagement du territoire et du commerce.