Article (Décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement)
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.