Article (Arrêté du 4 juillet 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les services régionaux d'aménagement des eaux)
Art. 1er. - Les redevances perçues par les services régionaux d'aménagement des eaux à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur diffusion lorsqu'elles sont affectées à la couverture de frais de fonctionnement et après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'environnement selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 11/07/1991
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