Article (Décret no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 (1))
Article 5
1. Jusqu'à l'achèvement du retrait des forces armées soviétiques du territoire de l'actuelle République démocratique allemande et de Berlin,
conformément à l'article 4 du présent Traité, seules seront stationnées sur ce territoire, en qualité de forces armées de l'Allemagne unie, des unités allemandes de défense territoriale qui ne sont pas intégrées aux structures d'alliance auxquelles les forces armées allemandes sont affectées sur le reste du territoire allemand. Pendant cette période et sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, des forces armées d'autres Etats ne stationneront pas sur ce territoire et n'y mèneront aucune autre activité militaire.
2. Pendant la période de présence des forces armées soviétiques sur le territoire de l'actuelle République démocratique allemande et de Berlin, des forces armées des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord demeureront, sur demande de l'Allemagne unie, stationnées à Berlin, par accord à cet effet entre le Gouvernement de l'Allemagne unie et les Gouvernements des Etats concernés. Le niveau des effectifs et des armements de toutes les forces armées non allemandes stationnées à Berlin ne sera pas plus élevé qu'au moment de la signature du présent Traité. Les forces non allemandes n'y introduiront pas de nouvelles catégories d'armement. Le Gouvernement de l'Allemagne unie conclura avec les Gouvernements des Etats dont les forces armées stationnent à Berlin des accords établissant des conditions justes tenant compte des relations existantes avec les Etats concernés.
3. Après l'achèvement du retrait des forces armées soviétiques du territoire de l'actuelle République démocratique allemande et de Berlin, des unités des forces armées allemandes affectées aux structures d'alliance de la même manière que les unités stationnées sur le reste du territoire allemand pourront également stationner dans cette partie de l'Allemagne, bien que sans vecteurs d'armes nucléaires. Ceci ne s'applique pas aux systèmes d'armes classiques qui peuvent avoir d'autres capacités en sus de leurs capacités classiques mais qui, dans cette partie de l'Allemagne, sont équipés à des fins classiques et affectés seulement à celles-ci. Des forces armées et des armes nucléaires ou des vecteurs d'armes nucléaires étrangers ne seront pas stationnés dans cette partie de l'Allemagne et n'y seront pas déployés.