Article (Décret no 91-427 du 10 mai 1991 relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 89 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988)
Art. 4. - Lors de sa première réunion le comité consultatif du crédit établit son règlement intérieur.