Article (Arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la capacité financière requise pour les commissionnaires de transport)
Art. 3. - Les entreprises mentionnées à l'article 8 du décret du 5 mars 1990 susvisé doivent, pour satisfaire à la condition de capacité financière,
joindre à leur demande leurs deux plus récents bilans et comptes d'exploitation.