Article (Décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural)
Art. 10. - La commission peut proposer au préfet une des sanctions suivantes:
a) L'avertissement;
b) Le blâme avec inscription au dossier;
c) Le retrait temporaire du mandat avec possibilité de rétablissement après instruction nouvelle;
d) Le retrait du mandat sans possibilité de rétablissement.