Article (Arrêté du 29 mars 1991 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1991 au 29 mars 1992)
Art. 15. - Dans la limite de la quantité nationale garantie définie par l'article 5quater du règlement C.E.E. no 804-68 modifié susvisé, l'Onilait,
après avis du conseil de direction, et dans la mesure des disponibilités de la réserve nationale:
- corrige éventuellement les quantités de référence des acheteurs;
- tient éventuellement à la disposition de chaque préfet de département des quantités destinées à compléter les quantités de référence des producteurs prioritaires définis à l'article 8, et, le cas échéant, des producteurs visés à l'article 12, deuxième alinéa.