Article (Décret no 91-295 du 20 mars 1991 portant modification et abrogation de diverses dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier)
Art. 2. - La loi du 10 juin 1853 susvisée est modifiée comme suit:
I. - L'article 2 est abrogé.
II. - A l'article 3, les mots «la moitié» sont remplacés par les mots «soixante pour cent».