Article (Décret no 90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Art. 5. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article R.351-27 du code de la construction et de l'habitation, l'alinéa suivant:
«Dans les cas de sous-location prévus aux articles L.353-20, L.442-8-1 et L.442-8-4, le préfet peut autoriser après accord du bailleur le versement de l'aide personnalisée au logement aux personnes morales locataires qui en font la demande.»