Article (LOI n° 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1))

Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 1989 » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 31 décembre 1990 ».