Article (Arrêté du 19 décembre 1989 déterminant les valeurs minima et maxima des loyers applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 et n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M.)
Art. 4. - Entre les limites minimales et maximales fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le propriétaire des logements en cause ou, s'il s'agit d'une personne morale, son conseil d'administration, détermine les prix des loyers annuels au mètre carré de surface corrigée.