Article (Décret no 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules)
Art. 1er. - L'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.) est l'organisme technique central prévu par le chapitre IV du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé.