Article (Décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
Article 2
Assiette de la concession
La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'entretien et l'exploitation de l'autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers et réalisées en vue d'améliorer l'exploitation, telles que les aires de stationnement, stations-service, restaurants, motels, hôtels.
Sur les raccordements aux voiries existantes, la limite de la concession est fixée au premier carrefour à partir de l'autoroute, sauf dans les cas particuliers explicités ci-après:
Sur l'autoroute A13, la limite de la concession est fixée à l'extrémité Est à l'échangeur de Poissy au droit du C.D. 154E et à l'extrémité Ouest à l'échangeur de Mondeville (Caen).
Sur l'autoroute A 14, la limite de la concession est fixée:
- à l'Ouest: à l'extrémité Ouest du complexe d'échanges de l'autoroute A14 avec l'autoroute A13 et les autres voies existantes ou projetées (A88);
- à l'Est: à la culée Est du pont franchissant A86, étant précisé que les bretelles assurant les raccordements de la R.N. 186 Nord et de A86 Nord avec A14 Ouest, d'une part, et la bretelle assurant le raccordement de A14 Ouest vers la R.N. 186 Sud, d'autre part, font partie de la concession.