Article (Arrêté du 19 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 2. - La composition de ces commissions est déterminée conformément au tableau annexé au présent arrêté.»