Article (Décret no 90-428 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de circonscription aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale chargés d'une circonscription)
Art. 1er. - Une indemnité de circonscription non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale chargés d'une circonscription.