Article (Décret no 90-31 du 5 janvier 1990 modifiant le décret no 88-1200 du 28 décembre 1988 pris en application des articles 3 et 9 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales et fixant la liste des services soumis à la procédure de coordination et d'autorisation)
Art. 2. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.