Article (Décret no 90-296 du 29 mars 1990 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à la répartition de la dotation spécifique pour les collèges)
Art. 1er. - La dotation spécifique prévue pour les collèges de la Nouvelle-Calédonie par les articles 32 et 36 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 susvisée est répartie par le haut-commissaire en deux parts:
1o Une part de fonctionnement destinée à financer les dépenses d'entretien et de fonctionnement des collèges;
2o Une part d'équipement destinée à financer les dépenses de construction et d'équipement des collèges.