Article (LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1))

Art. 60. - Les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables au plus tard le 1^er mai 1990.

Les autres dispositions entreront en vigueur à une ou des dates fixées par décret et au plus tard le 1^er juillet 1990.