Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-268 du 20 mars 1992 modifiant le décret no 72-381 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-268 du 20 mars 1992 modifiant le décret no 72-381 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant)
Art. 3. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'aide technique principal est fixée ainsi qu'il suit: A compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100; A compter du 1er août 1993: 5 p. 100; A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.