Article (Arrêté du 21 février 1990 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale en faveur des agents chargés du contrôle des fabrications des matériels de série pour le compte du service du contrôle technique des télécommunications et du service de recherche technique des postes)
Art. 3. - Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1r janvier 1990.