Article (LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1))
Article (LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1))
Art. 9. - Dans l’article 188-8 du code rural, les mots :
« ou qui n’aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti conformément à l’article 188-7 » sont insérés après les mots : « prévues à l’article 188-5 ».