Article (Arrêté du 21 décembre 1989 relatif à l'informatisation du suivi des délais impartis par les tribunaux administratifs)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- l'identité (nom, nom marital, prénom);
- vie professionnelle (grade, corps d'appartenance);
- informations en rapport avec la justice (tribunaux administratifs): nom du tribunal, numéro d'instance, dates de demandes de sursis, délais accordés,
dates d'envoi des dossiers, dates de prescription, direction destinataire,
date du jugement.