Article (Arrêté du 27 juillet 1993 relatif à l'informatisation de la gestion et du remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense)
Art. 2. - Les catégories d’informations enregistrées sont relatives à :
- l’identité (personnels et ayants droit)
- la situation militaire ;
- la situation familiale ;
- l’activité professionnelle dans ce qu’elle implique dans le remboursement des frais engagés.
La conservation des informations nominatives est limitée au délai nécessaire à la liquidation des factures et aux réglements des contentieux sans qu’elle puisse excéder deux ans.