Article (Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds)
Par décision du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 21 avril 1993, annulant l’arrêté du 27 juillet 1992 du préfet de la région Bretagne et rapportant la décision ministérielle du 2 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société en nom collectif Centre médicochirurgical Sainte-Claire, représentée par M. Moisan, gérant, en vue de la conversion de 15 lits de médecine en 14 lits de chirurgie dont 6 de soins particulièrement coûteux dans les locaux dudit centre sis 18, rue des Frères-Texier-la-Houlle, à Vannes (Morbihan). La nouvelle capacité de l’établissement est ainsi fixée à 146 lits répartis en 39 lits de médecine, 91 lits de chirurgie dont 6 de soins particulièrement coûteux et 16 lits de soins de suite (convalescence).