Article (LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (1))

Art. 19. - Dans le sixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 1989 » sont remplacés par les mots : « et jusqu’au 31 décembre 1990 ».