Article (LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (1))

Art. 5. - Dans le deuxième alinéa du 2° de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, les sommes de 20 F et 40 F sont respectivement portées à 21 F et 42 F à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et à 22 F et 44 F à compter du 1^er janvier 1991.