Article (Arrêté du 29 octobre 1990 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Commission des recours des réfugiés)
Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé pour les présidents de section et chacun de leur suppléant est fixé à 1000 F.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 40000 F.