Article (Arrêté du 1er octobre 1991 relatif à l'organisation du service des affaires européennes et internationales)
Art. 4. - Le bureau du droit pénal international et de l'entraide répressive internationale:
- concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen et du droit international comportant des dispositions d'ordre pénal; organise, à cette fin, la représentation de la chancellerie dans les négociations et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux;
- est responsable de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide répressive internationale; il veille à la transposition dans l'ordre interne des autres conventions internationales;
- organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine pénal et de la criminologie;
- met en oeuvre l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et contrôle notamment les procédures d'extradition et l'exécution des commissions rogatoires adresséees à l'étranger ou émanant d'une autorité étrangère; assure, dans ce domaine, l'information des services de la direction des affaires criminelles et des grâces chargés de l'action publique.