Art. 5. - I. - Dans l’article 23 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, les mots : « délai d'un an » sont remplacés par les mots : « délai de deux ans ».
II. - Après les mots : « d’un délai », la fin de l’article 24 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 précitée est ainsi rédigée :
« de deux ans pour se conformer aux dispositions des premier et cinquième alinéas de cet article.
« L’arrêté mentionné au quatrième alinéa de cet article fixe les délais s ’appliquant aux spécifications techniques d’ensemble. »