Art. 4. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 775 bis ainsi rédigé :
« Art. 775 bis. - Les indemnités versées ou dues par le fonds prévu au III de l’article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social sont déduites, pour leur valeur nominale, de l’actif de la succession de la victime visée au I du même article. »