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Article (LOI no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (1))

Article (LOI no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (1))

Art. 4. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 775bis ainsi rédigé:
«Art. 775 bis. - Les indemnités versées ou dues par le fonds prévu au III de l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social sont déduites, pour leur valeur nominale, de l'actif de la succession de la victime visée au I du même article.»